Statuts

ARTICLE 1ER – DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : (AGIRE 74 : Action deGestion et d’ingénierie pour le Retour vers l’Emploi).


ARTICLE 2 – FINALITE
L’association AGIRE 74 a pour finalité de favoriser l’inclusion sociale et la création de solidarités, en redonnant une place d’acteur à chacun, par le travail, au travers des Ateliers Chantier d’Insertion, de la formation ou de toute autre action au service des territoires et de ses habitants. Le présent règlement définit trois grandes missions qui s’intègrent dans cette finalité :

• Proposer un accompagnement individualisé avec une approche globale
• Construire un parcours de professionnalisation  
• Créer des passerelles avec les employeurs du territoire

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé sur la commune de Seynod. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.


ARTICLE 4 – MEMBRES
L’Association se compose des personnes physiques et morales suivantes, sous réserve des conditions définies à l’article 5 :

• Membres d’honneur : personnes qui ont rendu des services reconnus à l’Association. Ils sont dispensés de frais d’adhésion 
• Membres bienfaiteurs : personnes qui versent des dons à l’Association
• Membres actifs : personnes qui participent à la vie de l’Association et qui paient annuellement leurs frais d’adhésion.

ARTICLE 5 – ADMISSION ET FRAIS D’ADHESION

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le montant des frais d’adhésion des membres actifs est fixé par le règlement inter membres ; il peut être différent selon les adhérents au regard du niveau d’engagement ; et selon qu’il s’agit de personnes morales ou de personnes physiques.

ARTICLE 6 – DEPART
La qualité de membre se perd par :
a)  la démission
b)  le décès
c)  la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement des frais d’adhésion ou pour motif
     grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des
     explications
d)  la dissolution de l’Association
e)  concernant les membres d’honneur et bienfaiteurs, par l’arrivée d’un terme de trois ans, sauf prorogation validée 
     par le Conseil d’Administration ou par le Bureau.

ARTICLE 7 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association comprennent :
1 - Le montant des frais d’adhésion et des dons
2 - Les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales
3 - Les subventions liées à des actions d’insertion : services rendus aux adhérents conformément aux « niveaux de
      services » définis par le conseil d’administration
4 - Ses ressources propres ; à savoir les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association
     à des entreprises ou particuliers
5 - Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

  

ARTICLE 8 – ACQUISITION
L’association se réserve la possibilité de faire l’acquisition de biens immobiliers, mobiliers et de matériels pour peu qu’ils contribuent directement à la réalisation du projet associatif

ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés, sous condition qu’ils aient réglé au préalable leurs frais d’adhésion. Des Invités d’Honneur, non adhérents, peuvent être conviés par le Bureau. Le Président pourra leur donner la parole sur les questions relevantde leur compétence. Leur statut d’Invités d’Honneurs ne leur confère toutefois pas de droit de vote. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture des comptes de l’Association. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association reçoivent une convocation sur laquelle figurent l’ordre du jour et le lieu. Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes de l’exercice à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes et son suppléant, et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Il est procédé, à la fin de l’ordre du jour, à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres. Le Conseil peut aussi décider, dans certaines assemblées, d’un mode de vote différent. Tout vote est organisé selon les modalités définies par le règlement inter membres, notamment pour ce qui concerne le nombre de voix dont dispose chaque membre ou collège de membres.

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 8. L’Assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur la modification des statuts. Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents pour la modification des statuts. Le vote est organisé selon les modalités définies par le règlement inter membres. Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 11 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le Président et par un membre du bureau présent à la délibération. Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 12 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de 12 membres au maximum, élus pour trois années par l’assemblée générale.Les membres sont rééligibles. En cas de vacance de membres élus, handicapant son fonctionnement, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Au moment de leur élection, les représentants des collectivités territoriales ne pourront occuper plus de un tiers des postes du Conseil d’Administration.

ARTICLE 13 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de leur demander de rendre compte de leurs actes. Il autorise notamment tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association. Toutefois, et afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Association dans sa gestion quotidienne, le Conseil autorise le Directeur de l’Association à entériner librement et sans autorisation préalable toute décision d’achats, jusqu’à hauteur d’un montant défini par le règlement inter membres. Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président, ou sur lademande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal des séances du Conseil.

ARTICLE 14 – ELECTION ET ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil d’Administration, à la majorité absolue. Ils ne peuvent être destitués et remplacés que sur décision prise à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration. Le Bureau comprend les membres suivants : Président : Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement inter membres. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil. Vice-président (facultatif) : Le Vice-président participe à l’activité permanente de l’Association et agit et intervient en remplacement du Président en cas d’absence de celui-ci. Secrétaire : Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il assure l’exécution des formalités prescrites. Trésorier : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion des comptes de l’Association. Il s’assure de l’enregistrement régulier de toutes les opérations et en rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 15 – REGLEMENT INTER MEMBRES
Un règlement inter membres est établi par le Bureau. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION
La dissolution peut être prononcée selon les règles de quorum et de majorité définies à l’article 9. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 17 – FORMALITES
Le Président est chargé de l’exécution des formalités de déclaration et de publicité requises par les lois en vigueur pour doter la présente Association de la personnalité juridique.